Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société OSF et de son client désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits » par le Vendeur sur le site https://ospdom.fr). Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Contrat de domiciliation
• Pack formalités de création d'entreprise

Toute prestation accomplie par la société OSF implique donc l'adhésion sans restriction ni réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, Illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://ospdom.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://ospdom.fr . Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ospdom.fr et prévaudront sur toute autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

OFFICE SPECIAL DE FORMALITES (OSF),
14 rue Beffroy,
92200 Neuilly-sur-Seine.
SARL au capital de 5000 euros.
Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 531 225 266.
Email : dom@osp.fr

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://ospdom.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Choisir le cycle de facturation (mensuel ou annuel), le type de domiciliation ainsi que les options supplémentaires souhaités. Le client peut aussi faire le choix de confier les formalités de création de son entreprise via les Packs création d’entreprise disponible.

Les formalités liées à la vente du pack création d’entreprise sont prises en charge par la société OSP (société mère d’OSF). La facture de cette prestation sera établie par OSP et séparé des prestations de domiciliation qui sont facturées par OSF. Coordonnées de la société OSP : 14 rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine. SASU au capital de 15000 euros. Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 326 215 688.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://ospdom.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du contractant, le Vendeur se réserve le droit de bloquer les prestations souscrites par celui-ci jusqu’à la résolution du problème, d'annuler ou de refuser la commande.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://ospdom.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://ospdom.fr . Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. La société OSF s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• ou paiement par chèque
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande et non remboursable. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://ospdom.fr .

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son identifiant (adresse email) et de son mot de passe (qu’il aura choisi par lui-même suite à l’envoi d’un email de définition de mot de passe après son inscription) qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://ospdom.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les engagements du Vendeur constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, le Vendeur affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Le Client trouvera toutes les informations relatives aux données personnelles dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :

https://ospdom.fr/politique-confidentialite

L'acceptation des présentes CGV entraine l’acceptation sans restriction ni réserve de la politique de confidentialité.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à I’adresse postale ou email du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation. par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 1 mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Celles qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Le contenu du site https://ospdom.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.